Un courrier qui montre qu’une ministre manque de respect au Parlement, ça ne pouvait que déboucher sur une question d’actualité en séance.
Quand la ministre Schyns promet de donner des chiffres (concernant l’encadrement différencié) aux écoles avant de les présenter au Parlement, difficile de laisser faire sans rien dire. Je me suis donc adressé à elle par le biais d’une question d’actualité en séance plénière du Parlement de la Communauté française.
Voici, quasi dans leur intégralité, mes deux interventions, entrecoupées de la réponse de la ministre (en italique).
« Mme la Ministre, vous avez adressé le 21 avril dernier une lettre aux établissements scolaires à propos de l’encadrement différencié en annonçant les nouvelles normes qui seront en vigueur.
Certes votre courrier n’est pas d’une précision extraordinaire. Vous écrivez néanmoins que d’ici à quelques jours, toutes les infos, y compris budgétaires, seront communiquées aux différents établissements.
Certes, vous précisez que vous répondez à une demande des fédérations en ce faisant. Et que c’est sous réserve d’approbation du Parlement.
Mme la Ministre, je vous mets au défi, en 2 minutes, de nous expliquer ce qu’il en est parce qu’il est quand même totalement extra de communiquer des infos précises et financières aux établissements scolaires alors que le texte n’a même pas été déposé au Parlement.
Or, nous avons quand même désormais une relative habitude de modifications sensibles qui sont apportées à des projets de décrets déposés par le gouvernement. Vous risquez donc d’ici quelques jours, si ce n’est déjà fait, de donner des informations qui seront inexactes aux établissements. Ce n’est pas acceptable que le P soit considéré de cette manière.
Il vous incombe en premier lieu de pouvoir disposer d’un texte adopté par le Parlement. Et si en raison de l’urgence il y avait une telle impossibilité, ayez au moins la décence de présenter le mécanisme que vous entendez suivre aux membres de la commission compétente. Vous ne le faites pas. C’est inacceptable en ce qui concerne le respect dû par le pouvoir exécutif aux membres du Parlement. »
« A la demande expresse des associations des directeurs d’écoles et des PO, j’ai adressé ce courrier qui tenait à lever inquiétudes et questionnements par rapport à l’encadre différencié.
Il précisait bien que info sous réserve de l’approbation par ce Parlement du décret en question.
L’avant-projet de décret est aujourd’hui au CE. D’ici mardi, nous recevrons les remarques du Conseil d’Etat. Donc, courant du mois de mai, il sera sur les bancs de la commission Education.
Je ne compte pas envoyer des informations chiffrées et détaillées avant qu’il n’y ait, évidemment, une discussion au Parlement.
Pour vous expliquer le concept tel qu’il a été imaginé.
L’indice socio-économique a été revu par un consortium d’universitaires (indice socio-économique qui ne dépend pas du Parlement, il est construit). Nous avons prévu pour l’entrée en vigueur et pour la sortir des écoles dans le processus d’encadrement différencié en fonction de l’indice socio-économique, des phasing out et des phasing in plus souples qu’auparavant.
Auparavant, une école qui ‘était plus dans une certaine classe perdait ses moyens. Ici, nous avons voulu garantir une sortie progressive et une entrée, par contre, la plus rapide possible, pour des écoles qui, par exemple, viendraient de se créer.
Ca, ce sont les principales mesures du décret. Nous n’avons pas voulu toucher à toutes les autres modalités du décret car nous savons que ce n’était pas la demande du secteur…
Mon engagement est de ne pas préciser les chiffres tant que nous n’avons pas eu la discussion au Parlement. Par contre, j’ai signalé que dans l’avant-projet tel qu’il était proposé, il y avait ce souhait que toutes les écoles puissent en septembre prochain disposer de 5/6, comme le prévoit le phasing out (pour ne pas perdre plus d’1/6 par rapport à l’année précédente). Car les écoles préparent déjà l’année suivante.
Je pense que c’était une demande du secteur. J’ai le respect du Parlement. Si des modifications devaient intervenir, nous les communiquerions. »
« Avec tout le respect que je vous dois, permettez-moi de penser que vous vous moquez de nous. Car, à partir du moment où vous précisez que vous n’allez pas donner les informations chiffrées aux établissements avant que cela ne passe au Parlement, c’est contraire à ce que vous avez écrit.
Vous venez de nous dire que vous alliez recevoir l’avis du Conseil d’Etat mardi en principe. Il y aura donc encore un temps inévitable avant que ce texte ne soit déposé devant ce Parlement. Mais, dans votre courrier, non seulement vous vous moquez du Parlement mais aussi des établissements, vous précisez très textuellement « d’ici à quelques ours, je vous donnerai les chiffres et le classement de votre établissement et les chiffres budgétaires dont vous pourrez disposer. C’est donc faux ! C’est donc de la poudre aux yeux. Comme si vous deviez essayer de justifier votre action auprès des différents réseaux et établissements.
Je vous ai mis au défi de nous expliquer en quelques minutes les grandes lignes du mécanisme. Vous n’avez pas pu le faire sur le fond. Je pense que, d’après les infos que nous avons, le mécanisme envisagé n’aura pas nécessairement la désapprobation du groupe MR. Mais nous avons été tellement habitués dans votre majorité à des retournements de situation, à des modifications importantes des projets de décrets que, très clairement, la manière de na pas informer le Parlement préalablement, de ne pas attendre la décision du Parlement, et d’ensuite donner des infos au monde de l’enseignement dans être sûr qu’elles seront exactes, a un coté irresponsable. Ces manières de procéder sont difficilement acceptables. »